Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Dernière mise à jour : juin 2026
| Champ | Information |
|---|---|
| Nom | Fabrice Larmonie |
| Statut juridique | Micro-entrepreneur |
| SIRET | 901 314 666 00016 (90131466600016) |
| Adresse | 76 Grande Rue, 77410 Villevaudé, France |
| Téléphone | +33 6 81 65 57 75 |
| HARMONIE.HPS@gmail.com | |
| Pays | France |
| Directeur de la publication | Fabrice Larmonie |
L'application TJM Freelance est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple Inc.
| Hébergeur | Coordonnées |
|---|---|
| Apple Inc. | One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis |
| GitHub Inc. (JSON public) | 88 Colin P. Kelly Jr. St., San Francisco, CA 94107, États-Unis |
Le fichier JSON des taux URSSAF est hébergé sur GitHub Pages (fabloptimal.github.io). Aucune donnée utilisateur n'est transmise lors de cet accès.
Hébergeur des données (art. 1-1 LCEN, loi SREN 2024) : Les données de l'utilisateur (paramètres de calcul, préférences) sont stockées exclusivement en local sur l'appareil via le mécanisme iOS UserDefaults. Aucune donnée utilisateur n'est hébergée par un tiers. Le présent site de présentation n'utilise pas de base de données ni de stockage côté serveur.
L'application TJM Freelance, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Fabrice Larmonie. Toute reproduction, représentation ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite est interdite, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les calculs fournis par l'application sont des estimations indicatives basées sur les taux de charges URSSAF en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique au sens de la loi. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des résultats de l'application. Consultez un expert-comptable pour une analyse personnalisée de votre situation.
Le présent site et l'application sont soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Médiateur compétent : Médiation des communications électroniques (CMECE)
Site : www.mediateur-telecom.fr
Adresse : TSA 40012 — 59307 Valenciennes Cedex
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
Fabrice Larmonie, micro-entrepreneur — SIRET 901 314 666 00016
Email : HARMONIE.HPS@gmail.com
L'application TJM Freelance ne collecte aucune donnée personnelle.
Les paramètres de calcul (revenu souhaité, frais professionnels, rythme de travail) sont stockés uniquement sur votre appareil via les mécanismes natifs iOS (UserDefaults) et ne sont jamais transmis.
Les taux de charges affichés dans l'application sont récupérés depuis un fichier JSON public hébergé sur GitHub (fabloptimal.github.io). Cette requête réseau est de nature purement technique : aucune donnée utilisateur n'est envoyée lors de cet appel. GitHub peut enregistrer des métadonnées de requête (adresse IP, user-agent) conformément à sa propre politique de confidentialité.
L'application propose un achat unique via Apple In-App Purchase. Les transactions sont gérées exclusivement par Apple. L'éditeur n'a accès à aucune information bancaire ou de paiement. Les données de paiement sont régies par la politique de confidentialité d'Apple.
En l'absence de collecte de données personnelles par l'éditeur, aucune base légale au sens de l'article 6 du RGPD n'est requise. Le traitement résiduel (requête GitHub) repose sur l'intérêt légitime de fournir des taux à jour (art. 6.1.f RGPD).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, contactez : HARMONIE.HPS@gmail.com
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3, place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
L'éditeur ne conservant aucune donnée personnelle, aucune durée de conservation n'est applicable. Les préférences stockées localement sur votre appareil sont sous votre contrôle exclusif et peuvent être supprimées à tout moment en désinstallant l'application.
Les traitements suivants impliquent un transfert de données vers des serveurs situés aux États-Unis :
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
En vigueur au 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile TJM Freelance (ci-après "l'Application"), éditée par Fabrice Larmonie (micro-entrepreneur).
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'Application.
L'Application permet de calculer un Taux Journalier Moyen (TJM) indicatif en fonction de paramètres saisis par l'utilisateur (revenu souhaité, frais, rythme de travail) et des taux de charges URSSAF applicables selon le statut juridique sélectionné.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
L'ensemble des éléments composant l'Application (code, design, textes, icônes) est protégé par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale sans autorisation est strictement interdite.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
Le déblocage de la version complète s'effectue via un achat unique sur l'App Store. Conformément à la politique d'Apple, les demandes de remboursement sont traitées par Apple à l'adresse reportaproblem.apple.com. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE) et aux recommandations de la CNIL
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